CGV Sites & Tunnels
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATIONS "SITES & TUNNELS"
SCROLLWITHLOLY — Marafin Loly, EI
Version du 08/08/2026
Ces conditions générales de vente (CGV) sont distinctes de celles applicables à l'offre de coaching "Accompagnement personnalisé". Elles régissent exclusivement les prestations de création de sites vitrines et de tunnels de vente ("Sites & Tunnels clé en main"), vendues sur devis à des particuliers ou à des professionnels (TPE/PME).
Article 1 – Vendeur
SCROLLWITHLOLY — Marafin Loly, EI (Entrepreneur Individuel)
SIREN : 530089465 – SIRET : 53008946500039
Adresse : 25 rue Lautard, 13003 Marseille
Email : contact@scrollwithloly.com
Statut : micro-entrepreneur — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCROLLWITHLOLY réalise, pour le compte du client (particulier ou professionnel), des prestations de création de site vitrine et/ou de tunnel de vente ("la Prestation"), commercialisées sous l'offre "Sites & Tunnels clé en main".
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux offres de coaching de SCROLLWITHLOLY, régies par des CGV distinctes.
Article 3 – Description des prestations
Trois formules sont proposées :
• Essentiel – à partir de 590 € : site vitrine one-page OU tunnel de vente simple (1 page de capture + 1 page de vente).
• Business – à partir de 990 € : site vitrine multi-pages (jusqu'à 5 pages) OU tunnel de vente complet (capture + vente + séquence email automatisée).
• Sur-mesure – sur devis : site et tunnel combinés, besoins spécifiques, intégrations avancées.
La Prestation est réalisée sur les outils Hostinger (site) et/ou Systeme.io (tunnel), sauf accord contraire précisé au devis.
Article 4 – Devis et validation de la commande
Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, établi à partir des besoins exprimés par le client via le formulaire de contact de la page "Sites & Tunnels" et, si nécessaire, d'un échange préalable (appel découverte).
Le devis précise : la formule retenue, le contenu détaillé de la Prestation, le prix total, le montant de l'acompte demandé, le délai de réalisation indicatif, et la date de validité de l'offre.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par email) accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'article 6.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Tout élément non prévu au devis initial (page supplémentaire, fonctionnalité additionnelle, révision au-delà du nombre inclus) fait l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.
Article 6 – Acompte et modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la validation du devis et conditionne le démarrage de la Prestation. Le solde est exigible avant la mise en ligne définitive du site ou du tunnel, ou selon un échéancier précisé au devis pour les projets Sur-mesure.
Le paiement s'effectue par les moyens indiqués sur le devis ou la facture (virement bancaire ou lien de paiement en ligne).
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, applicable aux relations entre professionnels (clients agissant à titre professionnel) : tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux de pénalité applicable est le taux légal supplétif (taux BCE + 10 points), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sauf taux différent expressément indiqué sur le devis ou la facture.
Article 7 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus textes, visuels, accès aux outils du client, validations intermédiaires).
Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans la validation des étapes du projet suspend d'autant le délai de réalisation, sans que SCROLLWITHLOLY ne puisse en être tenue responsable.
À titre indicatif, le délai de réalisation est d'environ 10 à 15 jours ouvrés pour la formule Essentiel et de 15 à 20 jours ouvrés pour la formule Business, dans les conditions précisées ci-dessus.
Article 8 – Droit de rétractation
Client agissant en tant que consommateur (particulier, hors cadre professionnel) : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire dédié disponible à l'adresse www.scrollwithloly.com/retractation.
Si le client demande expressément, au moment de la commande, le démarrage immédiat de la Prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la Prestation intégralement exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. En cas d'exécution partielle, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.
Client agissant en tant que professionnel (achat pour les besoins de son activité professionnelle) : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont celles prévues à l'article 9 (Résiliation) ci-dessous.
Article 9 – Résiliation en cours de mission
Le client peut demander l'annulation de la Prestation à tout moment avant son achèvement, par écrit (email).
• Si la demande intervient avant le début des travaux, l'acompte versé est remboursé, déduction faite des frais déjà engagés le cas échéant.
• Si la demande intervient après le début des travaux, l'acompte reste acquis à SCROLLWITHLOLY à titre de contrepartie du travail déjà réalisé ; un complément peut être facturé au prorata du travail effectué au-delà du montant de l'acompte si celui-ci ne le couvre pas.
SCROLLWITHLOLY se réserve le droit de résilier la Prestation en cas de non-paiement du solde, d'absence de réponse du client pendant plus de 30 jours consécutifs, ou de non-fourniture des éléments nécessaires à la réalisation malgré relance, sans préjudice des sommes déjà dues.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Jusqu'au paiement intégral du prix, le site et/ou le tunnel réalisés restent la propriété de SCROLLWITHLOLY, qui conserve la faculté d'en suspendre l'accès ou la publication.
À compter du paiement intégral du solde, la propriété des éléments spécifiquement créés pour le client (structure du site, textes rédigés sur mesure le cas échéant, configuration du tunnel) est transférée au client, à l'exclusion des éléments sous licence tierce (thèmes, plugins, visuels de banque d'images, polices) dont l'usage reste soumis aux conditions de leurs propres licences.
SCROLLWITHLOLY conserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du client.
Article 11 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (contenus textes, visuels, accès aux comptes concernés, validations des étapes intermédiaires), et à répondre aux sollicitations de SCROLLWITHLOLY dans un délai raisonnable.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus (textes, images, logos, marques) qu'il transmet pour la réalisation de la Prestation, et garantit SCROLLWITHLOLY contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 12 – Responsabilité
SCROLLWITHLOLY s'engage à réaliser la Prestation avec soin et selon les règles de l'art, dans le respect du devis validé. Aucun résultat commercial (trafic, ventes, conversions) n'est garanti, ces éléments dépendant de nombreux facteurs propres au client et à son marché.
La responsabilité de SCROLLWITHLOLY ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable aux plateformes tierces utilisées (Hostinger, Systeme.io, hébergeurs, prestataires de paiement), ni en cas de perte de données résultant d'une mauvaise manipulation du client après livraison.
Après la livraison finale, le client est seul responsable de la maintenance du site/tunnel sauf souscription à une offre de maintenance spécifique.
Article 13 – Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement (acompte et solde). Pour les clients professionnels, la facture mentionne les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article 6.
À compter du 1er septembre 2026, SCROLLWITHLOLY sera en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de ses propres fournisseurs. Les factures clients de la présente offre resteront transmises par email jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission de factures électroniques en B2B (1er septembre 2027), échéance à laquelle les présentes CGV seront mises à jour en conséquence.
Article 14 – Données personnelles
Les données transmises par le client dans le cadre de la commande (identité, coordonnées, éléments du projet) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la Prestation et la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité du site scrollwithloly.com.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec SCROLLWITHLOLY.
Note : le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront ajoutés dès l'adhésion à un service de médiation.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, selon les règles de compétence applicables (juridiction du lieu du siège de SCROLLWITHLOLY pour les litiges avec des clients professionnels, sauf disposition légale contraire pour les clients consommateurs).
Fait à Marseille, le 08/08/2026.